Conditions générales de vente

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE CATEGORIELLE

ARTICLE 1 - Champ d'application - DEFINITIONS

Les présentes CGV catégorielle (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues via le site internet sur l’offre OUNO by PROLUDIC (ci-après désigné « le Vendeur ») de produits à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle en France métropolitaine et en Corse (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente dans la gamme OUNO by PROLUDIC par le Vendeur (ci-après « Les Produits ») sur le Site Internet ouno.proludic.fr (ci-après « Le Site Internet »). Elles régissent les conditions d’utilisation du Site Internet et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Lorsqu’ils seront utilisés dans les présentes CGV, les termes suivants auront la définition indiquée ci-après.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet dans le catalogue Ouno by PROLUDIC (papier et électronique). PROLUDIC se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les caractéristiques, poids, dimensions, photos, représentations graphiques spécifiées dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes CGV catégorielle s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont également communiquées préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

ARTICLE 2 – Conditions d’ACCES ET UTILISATION DU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Le site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur professionnel. L’acquisition d’un bien ou d’un service ou la création d’un espace client, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes conditions générales qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour cela.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secret ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par le Vendeur.

En effet, la responsabilité du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants :

-          Passer une commande ;

-          Recevoir des informations sur les Produits et services commercialisés par le Vendeur sur ce site et les promotions ou actions commerciales éventuelles concernant l’offre OUNO.

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans représentant une personne morale. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

Pour la création du compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : adresse de courrier électronique, civilité, nom, prénom, civilité, adresse complète de livraison, numéro de téléphone, raison sociale, numéro SIRET.

L’Utilisateur et/ou Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription

La création de compte sur le Site emporte le traitement de données personnelles conformément aux stipulations de l’article 10 ci-après.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander dans son panier puis de valider sa commande, selon les modalités suivantes :

-          L’Utilisateur effectue le choix du modèle qu’il souhaite acquérir et, le cas échéant, le type d’ancrage au sol ;

-          Dans le panier, le client aura accès au détail de sa commande, à savoir la description exacte du produit commandé, son prix et sa quantité, accessoirement la prestation d’aide à la pose ;

-          Le Client doit alors vérifier les spécificités de la commande (ancrage, quantité, prix, etc.) avec possibilité de modification, d’ajout voire de suppression de certains articles ;

-          Le cas échéant, le Client saisira le code Promotionnel qui lui aura été communiqué afin de bénéficier de prix réduits

-          Lors de la première commande, l’Utilisateur devra remplir un formulaire de création de compte avec un mot de passe ;

-          Le Client aura alors le choix du mode de paiement, le type de livraison, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation ;

-          Suite au choix du mode de paiement, le Client devra valider définitivement et irrévocablement la commande. Toute commande validée entraîne une obligation de paiement. La validation de commande n’est possible qu’après acceptation des CGV et de la politique de confidentialité du site au moyen d’une case à cocher ;

-          Un email de confirmation de commande est envoyé valant vente définitive après encaissement de l’intégralité du prix (qui n’est pas un versement d’arrhes).

L'enregistrement d'une commande sur le Site par le Prestataire Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et en validant sa commande en cliquant sur le bouton (« Valider la commande »). De la même façon, le Client accepte le traitement des données caractère personnel transmises conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client émet ainsi une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande. Le Vendeur adresse au client un accusé réception (par voie électronique) de la commande qui lui est transmis. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des consommateurs ou non professionnels, mais uniquement à des professionnels pour leurs activités.

Aucune modification de la commande par le Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur une fois la commande validée et le paiement effectué.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC hors frais d’installation et hors frais de transport. Les tarifs ne tiennent pas compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client dans un premier temps par e-mail lors du paiement puis à la livraison des Produits.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-       par cartes bancaires : CB et Visa

Le Client fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ». Pour sécuriser le paiement, dans certains cas, la confirmation du paiement ne se fait qu’après avoir saisi un code 3D-Secure fourni par la banque

Ne sont pas acceptées : les cartes exclusivement de retrait et les cartes prépayées.

-       par Paypal

Tout détenteur d’un compte Paypal peut procéder au paiement en ligne, par ce compte, en indiquant simplement l’adresse email et le mot de passe Paypal.

-       par virement bancaire, sous un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande par le Client sur le Site internet

Pour assurer la sécurité des paiements le Vendeur a recours aux services de paiement sécurisé de la plateforme Mercanet, conforme aux dernières normes PCI DSS et SSL. Les données confidentielles du Client (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) sont cryptées et directement transmises sur le serveur de la banque, sans transiter par les serveurs du Vendeur. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions de l’article 1353 et suivants du Code civil.

En cas de modalité de paiement autre que celles visées ci-dessus (mandat administratif notamment) et en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront dues et calculées au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts seront appliqués au montant TTC du prix figurant sur ladite facture et seront acquis automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Par ailleurs, viendra s’ajouter à ces pénalités une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant qui ne pourra pas être inférieur à 40 Euros. Les paiements partiels sont réputés s'imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.

Le défaut de paiement à l'échéance entraînera en sus des intérêts de retard visés ci-avant :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement.

- l'exigibilité à titre de premiers dommages et intérêts et de clause pénale, après mise en demeure visant le présent alinéa, d'une indemnité (complémentaire aux intérêts de retard) égale à 3 % par mois des sommes dues, frais judiciaires éventuels en sus.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Il en va de même de tout litige abusif mis en œuvre par l’intermédiaire des services de Paypal.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet franco destination (France Métropolitaine hors Corse uniquement) à partir d’un montant minimum facturé de 2 000 € hors taxe.

Les modalités et frais de livraison sont détaillés sur le Site Internet, dans la rubrique « Livraison ».

Les délais de livraisons sont indiqués au moment de la commande. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés ; ces délais sont communiqués à titre purement indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation d’une commande et leur non-respect ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Si la société de transport retourne la marchandise au Vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au Client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés à réception. En cas d’anomalie concernant les Produits (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, etc.), le Client doit exercer tous ses recours contre le transporteur, formuler des réserves sur le bon de livraison contresigné par le livreur et confirmer celles-ci par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant la date de réception par courrier postal ou courriel à l’adresse mail suivante : ouno@proludic.fr. L’écrit devra mentionner toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur.

Les colis sont livrés par transporteurs routiers. La livraison a lieu sur le bord du trottoir et à l'adresse accessible la plus proche de celle initialement convenue et après qu'un rendez-vous ait été fixé entre le Transporteur et le Client. La livraison de colis volumineux par transporteur routier n'est pas possible dans les rues étroites ni dans les zones difficilement carrossables. Le Client doit donc transmettre une adresse de livraison accessible.

D'une manière générale, le déchargement se fait par hayon élévateur ; dans certains cas exceptionnels, le déchargement doit se faire manuellement. Dans ce cas, le Client doit nécessairement aider au déchargement.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage, de transport ou de déchargement des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès remise au transporteur desdits.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.

La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause de réserve de propriété conserve donc son plein droit jusqu’à encaissement effectif.

Le Client s’engage donc à souscrire une police d’assurance garantissant les risques et cela jusqu’à complet paiement du prix, même résultant de cas fortuit ou de force majeure, ladite police devant prévoir la subrogation du Vendeur dans les droits du Client et le règlement direct des indemnités d’assurance au premier nommé.

Dans le cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, locaux ou autres à cette fin, veillant à ce que l’indentification des produits de la société soit toujours possible.

En cas de revente des Produits, la créance du Vendeur sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits revendus. Le Client déclare céder au Vendeur toutes créances qui naitraient de la revente de Produits impayés et s’engage à réitérer cette cession pour en valider l’opposabilité à première demande du Vendeur.

En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, et sous réserve des dispositions d’ordre public, celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction du Vendeur afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.

Les commandes en cours seront automatiquement annulées et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock sous réserve des dispositions d’ordre public prévues au Code de Commerce. Les risques inhérents à la conservation et au stockage des Produits demeurent à la charge du Client.

Nonobstant la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte, de destruction ou de modification survenue entre la livraison et le complet paiement du prix.

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

ARTICLE 8 - ANNULATION - RETOURS

8-1 Annulation

Bien que le Client soit considéré comme un professionnel agissant dans le champ de son activité principale, le Vendeur concède au Client, en dehors de toute obligation légale, le droit d’annuler sa commande sous réserve que cette dernière intervienne dans un délai inférieur à 15 jours après confirmation de la commande par le Vendeur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L’annulation peut être exercée en ligne à l'aide du formulaire d’annulation disponible sur le Site Internet (auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par le Vendeur) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté d’annuler dans le délai susvisé. Il peut également être exercé par l’envoi du formulaire d’annulation proposé ci-après en annexe I des présentes CGV, ou par tout autre moyen exprimant sans ambiguïté la volonté du Client d’annuler la commande.

Le coût du transport retour est à la charge du Client.

Le remboursement (hors frais d’expédition) sera effectué, par le Vendeur, à compter de la réception des Produits retournés par le Client.

Ainsi, le retour ne sera accepté, dans les trois cas visés ci-avant, si et seulement si :

-          Le(s) produit(s) n’a (ont) jamais été installé(s) ni utilisé(s). Le(s) produit(s) doit (doivent) être dans un état neuf ;

-          Le(s) produit(s) retourné(s) corresponde(nt) au(x)produit(s) livré(s) ;

-          Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans son (leur) emballage d'origine en bon état, le tout dans un colis correctement fermé.

8-2 Produits non conformes et défectueux

En cas de non-conformité ou de défectuosité signalée dans les trois jours de la réception, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGV, le Client pourra retourner les articles au Vendeur.

Dans ce cas, le Vendeur prendra en charge les frais de retour effectués.

A réception des articles, le Vendeur contrôlera le motif de non-conformité ou de défectuosité. Si celui-ci est avéré, il sera procédé au remboursement du prix payé par le Client, y compris les frais de livraison correspondant à l’article défectueux ou non-conforme.

Si le motif de non-conformité ou de défectuosité n’est pas avéré, le Vendeur en avertira immédiatement le Client et l’article concerné lui sera retourné les frais de livraison étant à sa charge.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Pour toutes les étapes d'accès au site, qu’il s’agisse de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, le Vendeur n'a qu'une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement le Vendeur de toute responsabilité.

Le Site contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages semi-intensifs.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment, conformément aux dispositions légales du Code Civil :

-       de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

De plus, l’ensemble des garanties ci-dessous s’appliquent sur tous les Produits du Vendeur contenus dans ses catalogues de vente, à savoir :

• 2 ans pour les défaillances structurelles des produits dues à un défaut de matériau ou un vice de fabrication sur tout autre composant.

• 5 ans pour les défaillances structurelles des produits dues à un défaut de matériau ou un vice de fabrication sur :

            - les ressorts et systèmes mécaniques

            - les pièces plastiques moulées ou rotomoulées (sauf systèmes mobiles)

            - les sertissages et assemblages des éléments en cordage

• 5 ans pour les défaillances structurelles des sols amortissants y compris le sol coulé in situ (hors HCC)

• 10 ans pour les défaillances structurelles des produits dues à un défaut de matériau ou un vice de fabrication sur :

            - les pièces métalliques (sauf ressorts, systèmes mobiles ou mécaniques et visserie)

            - les pièces en plastique haute densité (sauf systèmes mobiles ou mécaniques)

            - les panneaux en contreplaqué et compact antidérapants          

            - les poteaux d’ossature bois

• 25 ans pour les défaillances structurelles des produits dues à un défaut de matériau ou un vice de fabrication sur :

            - les panneaux en contreplaqué laqué, en compact coloré ou en polyéthylène

            - les poteaux et châssis en acier galvanisé peint, acier galvanisé ou acier inoxydable

            - les tubes en acier inoxydable

La garantie comprend la fourniture de pièces de rechange ou la réparation gratuite mais n’inclut pas l’intervention d’un technicien.

La garantie prend effet à compter de la date de livraison de la marchandise par le transporteur au client.

L’échange ou la réparation d’une pièce ne prolonge pas la durée de garantie de celle-ci.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou dans les 48 heures suivant la constatation des vices cachés. Au besoin, il condamnera l’aire de jeux.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Exclusions de garanties

Sont exclus de la garantie :

• l’usure normale résultant de l’utilisation des matériels

• les problèmes d’origine esthétique tels que fissuration normale des bois massifs et lamellés-collés, décoloration des surfaces peintes, des panneaux contreplaqué, compact ou polyéthylène, des pièces plastiques et des sols coulés.

• la détérioration du matériel due à une installation non conforme aux spécifications du vendeur

• la détérioration du matériel due au non-respect des spécifications d’entretien et de maintenance

• la détérioration du matériel due à des conditions anormales d’utilisation (vandalisme, défaut de surveillance…)

• les dilatations des sols coulés au contact des surfaces périphériques (dallages, bordures, sols anciens…)

• les fissurations des sols coulés du fait d’un défaut du support

• tout matériel fourni par le client ou commandes originales et spécifiques imposées par ce dernier

• toute indemnisation pour perte d’exploitation si un équipement est rendu temporairement inutilisable.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (DCP)

 Politique de protection des données personnelles du groupe Proludic

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, logos, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis, ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de la société du Vendeur.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent au Vendeur.

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du Vendeur en vue d’un règlement amiable dans le cadre d’une conciliation. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution de la présente relation contractuelle, les Parties conviennent de se réunir par tout moyen (y compris par voie de visioconférence ou conférence téléphonique) dans les 15 jours (délais ramené à 8 jours en cas d’urgence) à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de conciliation ou règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si dans le délai de 15 jours susvisé (ou 8 jours en cas d’urgence), les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiables ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si le conflit persiste malgré la tentative de règlement amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de TOURS (Indre-et-Loire).

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Concernant les éventuelles questions relatives au service après-vente et pour les besoins de l'exercice par le Client du droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles, le Vendeur précise que ses coordonnées sont celles visées aux présentes CGV.

Pour l'exercice de ses droits, le Client pourra écrire par voie postale au siège social de la Société PROLUDIC situé 181 rue des Entrepreneurs - ZAC l’Etang Vignon – 37210 VOUVRAY.

Dans le cadre des exigences de loyauté, de bonne foi et d'informations précontractuelles visées aux articles 1112 et suivants du Code Civil, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, les présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l’identité du Vendeur (dénomination sociale, adresse géographique de l’établissement et, si elle est différente, celle du siège social), ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17du Code de la consommation, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le Vendeur a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- les moyens de paiement acceptés.

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Après la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la livraison, ces informations sont confirmées sur un support durable. Le Client et le Vendeur devront stocker sur un support durable ces informations qui leur sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (clés USB, DVD, CD Rom, disque dur, etc.).

Le Client en cliquant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente accepte expressément ces CGV et accepte également le traitement de ses Données à Caractère Personnelle (DCP) comme précisé à l’article 10.

ANNEXE I - Formulaire D’ANNULATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite annuler la commande dans les 15 jours de la validation de cette dernière par la société PROLUDIC passée sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit d’annulation suivant les CGV applicables.

A l'attention de la société PROLUDIC sise à VOUVRAY (37210) ZAC l’Etang Vignon - 181 rue des Entrepreneurs

Je/Nous ⁽¹⁾ vous notifie/notifions ⁽¹⁾ par la présente l’annulation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

-       Commande du : ............................................................................

-       Numéro de la commande : ...........................................................

-       Nom du Client : ...........................................................................

-       Adresse du Client : .......................................................................

Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

⁽¹⁾Biffez la mention inutile.